Dealertrack Canada, Inc.
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Votre utilisation du site Web dealertrack.ca et des applications, fonctions, produits, services, renseignements et autres éléments disponibles sur le site Web et par l’intermédiaire du Web (collectivement appelés le « Site ») est assujettie aux conditions énoncées dans les présentes ainsi qu’aux autres avis, politiques, avertissements ou restrictions affichés sur le Site (collectivement appelés les « Conditions d’utilisation »). Dealertrack Canada, Inc. est ci-après appelé « Dealertrack ». VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS D’UTILISATION ATTENTIVEMENT. LORSQUE VOUS VISITEZ OU UTILISEZ LE SITE, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER LES CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ÊTRE LIÉ PAR ELLES, QUE VOUS LES AYEZ LUES OU NON. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION, NE VISITEZ PAS LE SITE. DEALERTRACK PEUT MODIFIER LES CONDITIONS D’UTILISATION À SON GRÉ ET EN TOUT TEMPS, ET LES MODIFICATIONS PRENDRONT EFFET AUSSITÔT QU’ELLES SERONT AFFICHÉES SUR LE SITE. LE FAIT DE CONTINUER D’UTILISER LE SITE INDIQUERA QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES CONDITIONS D’UTILISATION MODIFIÉES. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC TOUTE MODIFICATION APPORTÉE AUX CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT ARRÊTER D’UTILISER LE SITE.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que Dealertrack et/ou les membres de son groupe et/ou ses concédants de licence possèdent tous les droits, titres et intérêts dans le Site et à l’égard de celui-ci à l’échelle mondiale, ainsi que dans les applications, services, textes, graphiques, contenus multimédia ou autres renseignements, données, contenus ou éléments disponibles sur le Site ou sur les pages faisant partie du même domaine, ou par l’intermédiaire du Site et de ces pages, et les codes afférents fournis par l’intermédiaire du Site et les modifications, mises à jour, mises à niveau, copies, œuvres dérivées, augmentations ou personnalisations des éléments susmentionnés (collectivement appelés les « Éléments »), y compris tous les droits de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale à cet égard, dont tous les brevets, demandes de brevet, inventions, droits d’auteur, ouvrages, marques de commerce, noms commerciaux, marques de services, secrets commerciaux, droits de publicité et autres droits canadiens, américains et internationaux exclusifs, ainsi que tous les enregistrements et demandes connexes. Dealertrack, les membres de son groupe et ses concédants de licence se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés aux présentes.

Il est interdit de copier, reproduire, distribuer ou modifier les Éléments figurant sur le Site, sauf que vous pouvez imprimer et fournir des demandes de crédit, des contrats de financement, des communications ou d’autres éléments lorsqu’il est expressément indiqué dans le Site qu’ils y sont fournis à l’intention des Sources de financement, des Clients et/ou des consommateurs. Il est interdit de modifier les Éléments, de les utiliser à toute fin autre que celles expressément permises par les présentes ou autrement sur le Site ou de les utiliser sur tout autre site Web ou environnement informatique.

Vous pouvez soumettre des propositions, des idées et des commentaires (la « Rétroaction ») à Dealertrack relativement au Site ou aux Éléments. Dealertrack décidera à son gré si elle intégrera ou non une partie ou la totalité de cette Rétroaction dans le Site. Par les présentes, vous cédez ou convenez de céder à Dealertrack tout droit, titre ou intérêt que vous pouvez acquérir dans le Site ou les Éléments, que ce soit en raison de l’utilisation de la Rétroaction ou de l’intégration de la Rétroaction dans le Site ou dans les Éléments ou autrement, et vous renoncez ou convenez de renoncer à tous les droits moraux que vous avez dans une telle Rétroaction ou dans le Site ou les Éléments. Vous signerez tous les documents qui peuvent être raisonnablement nécessaires en vue d’effectuer ces cessions et renonciations. Vous accordez à Dealertrack une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevance lui permettant d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de transmettre, de communiquer, d’exposer, de modifier et de créer des dérivés relativement à la Rétroaction ou aux autres contenus, données ou renseignements ou autres éléments que vous soumettez et/ou recevez par l’intermédiaire du Site, Dealertrack devant le faire conformément à la loi applicable et/ou à la convention entre la partie qui vous a autorisé à utiliser le Site et Dealertrack, le cas échéant.

 

MARQUES DE COMMERCE

« Dealertrack », les logos de Dealertrack ainsi que les autres marques de commerce afférentes et autres marques qui peuvent paraître sur le Site (les « Marques ») sont les marques de service et marques de commerce de Dealertrack et/ou des membres de son groupe. Les autres marques de commerce, noms commerciaux, marques de service et logos utilisés sur le Site, qu’ils soient attribués ou non, sont les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service et logos de leurs propriétaires respectifs.

 

CONTENU DE TIERS; SITES DE TIERS

Dealertrack distribue, mais ne publie pas, les renseignements qui lui sont fournis par vous, par les autres utilisateurs et par des tiers par l’intermédiaire du Site. Toutes les Données de l’utilisateur, y compris les renseignements sur la solvabilité, opinions, conseils, énoncés, services, contrats, offres ou autres renseignements faisant partie des Données de l’utilisateur ou des Éléments entrés, stockés ou transmis sur le Site ou par l’intermédiaire de celui-ci qui sont fournis ou mis à votre disposition par des tiers, y compris des Sources de financement, des sociétés de services connexes, des agences d’évaluation du crédit, des agences de notation et/ou des Clients ou autres utilisateurs du Site sont celles de leurs auteurs ou distributeurs respectifs, et non de Dealertrack. DEALERTRACK N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ, NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI PROMOTION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, RECOMMANDATION OU APPROBATION RELATIVEMENT À CES DONNÉES DE L’UTILISATEUR. Il vous incombe d’évaluer et de confirmer les renseignements, opinions, conseils ou autres Données de l’utilisateur ou Éléments disponibles par l’intermédiaire du Site, qu’ils soient postés ou fournis par des tiers ou par Dealertrack.

Le Site peut contenir des hyperliens qui se rapportent à d’autres sites Web qui ne sont pas exploités par Dealertrack. Dealertrack n’a pas de contrôle sur ces sites Web et n’assume pas de responsabilité quant à leur contenu. La présence de tels liens ne devrait pas être interprétée comme étant un appui des éléments qui paraissent sur ces sites ou comme laissant entendre qu’il existe une association entre Dealertrack et leurs opérateurs. Ces hyperliens sont fournis à titre indicatif seulement.

 

DÉCLARATIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

  1. Vous déclarez et garantissez à Dealertrack et convenez que :
  2. vous respecterez en tout temps les lois, règles et règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables lorsque vous utiliserez le Site et/ou recueillerez, utiliserez ou communiquerez toute donnée, tout renseignement ou tout élément que vous fournissez recevez par l’intermédiaire du Site, y compris les lois fédérales et provinciales en matière de protection des renseignements personnels et en matière d’évaluation du crédit et de renseignements sur les consommateurs, étant entendu que vous ne recueillerez, n’utiliserez ou ne communiquerez aucun Renseignement personnel obtenu ou auquel vous avez eu accès par l’intermédiaire du Site ou obtenu d’une personne afin d’être utilisé en lien avec le Site qu’en conformité avec le Consentement ou encore qu’avec le consentement du particulier à qui ces renseignements se rapportent et conformément aux lois en matière de protection des renseignements personnels ou de toute autre manière permise ou requise par la loi;
  3. vous n’utiliserez pas le Site à une fin qui est inappropriée, illégale, abusive, malveillante, diffamatoire, obscène ou menaçante ou qui viole les Conditions d’utilisation;
  4. vous n’utiliserez pas le Site et ne consulterez pas ni n’utiliserez tout renseignement stocké ou auquel vous avez accès par l’intermédiaire du Site (1) à des fins autres que celles auxquelles on vous a donné accès au Site aux termes des présentes Conditions d’utilisation et de la convention entre la personne qui vous a autorisé à utiliser le Site et Dealertrack; (2) pour consulter, recueillir, utiliser ou communiquer des Renseignements personnels de manière à violer les lois en matière de protection des renseignements personnels, d’évaluation du crédit ou de renseignements sur les consommateurs ou d’autres lois ou (3) à toute autre fin qui contrevient aux présentes Conditions d’utilisation, à la convention entre la personne qui vous a autorisé à utiliser le Site et Dealertrack ou aux lois, règles ou règlements fédéraux ou provinciaux applicables;
  5. vous n’utiliserez pas le Site en vue d’obtenir le solde d’un bail, d’un prêt ou d’un crédit-ballon (prêt à remboursement forfaitaire) consentis à un client par une institution financière à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse préalable du client concerné;
  6. vous obtiendrez le consentement écrit préalable de Dealertrack avant de poser, ou de permettre à toute autre personne, société ou entité de poser les gestes suivants : (i) copier, reproduire, adapter ou traduire le Site ou toute partie de celui-ci, y donner accès ou en créer un double; (ii) découvrir, consulter, créer ou recréer le programme source et/ou le programme ou code objet associé à toute composante du logiciel du Site ou permettre ou aider à toute autre personne de le faire; (iii) céder, y compris par sous-licence, louer, exploiter en temps partagé, prêter ou autrement transférer le Site ou, directement ou indirectement, permettre à un tiers d’utiliser le Site; (iv) décompiler ou désassembler tout logiciel ou toute autre composante du Site ou tout rapport ou document généré au moyen de celui-ci; (v) participer à toute rétro-ingénierie de la totalité ou d’une partie du Site; (vi) modifier ou supprimer des avis de droit d’auteur ou de marque de commerce ou d’autres avis de propriété intégrés ou apposés aux copies de toute composante du Site; (vii) exporter toute application prévue par les présentes ou toute partie du Site, ou accéder au Site de l’extérieur des États-Unis ou du Canada ou (viii) utiliser le Site ou encore le nom, l’adresse URL, les marques de commerce ou le serveur de Dealertrack ou d’autres éléments en lien avec des « pourriels » ou en vue d’en transmettre. Aux fins de la présente convention, « pourriel » a le sens que les internautes y accordent généralement;
  7. toute transmission de données à partir de votre environnement ou système informatique sera exempte (i) d’instructions intentionnellement dommageables (par exemple, des « virus ») destinées à modifier, endommager, supprimer ou désactiver le Site ou toute application afférente; (ii) de mots de passe cachés permettant l’accès non autorisé aux données ou au Site et (iii) de codes intégrés susceptibles de déclencher, de mettre hors service ou de désactiver le Site;
  8. vous avez obtenu tous les permis, quittances et consentements nécessaires à l’octroi des droits exposés dans les présentes;
  9. vous aurez tous les permis, licences, approbations et autorisations des autorités de réglementation et les autres permissions, consentements et autorisations de toute nature nécessaires pour utiliser le Site et vous acquitter de vos obligations aux termes des présentes;
  10. vous vous conformerez aux mesures de sécurité exposées à la rubrique intitulée « SÉCURITÉ » ci-dessous.
  11. Si vous utilisez le Site à titre d’utilisateur autorisé d’un Client, vous déclarez et garantissez également à Dealertrack et convenez que :
  12. avant le début d’un processus de demande de crédit et autrement avant d’accéder au Système ou de l’utiliser en vue de demander ou de transmettre des renseignements de solvabilité ou des renseignements financiers ou personnels relatifs à un client, vous exigerez que chaque client ou client potentiel (individuellement appelés un « client ») signe le formulaire de consentement du client alors utilisé par Dealertrack en sa version modifiée de temps à autre par Dealertrack et mis à votre disposition par l’intermédiaire du Site ou autrement (le « Consentement »), et vous prendrez toutes les autres mesures nécessaires, fournirez tous les autres avis et/ou obtiendrez tous les consentements que vous ou le Client que vous représentez pouvez être tenus de prendre, fournir et obtenir en vertu des lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels, d’évaluation du crédit ou de renseignements sur les consommateurs;
  13. à l’exception des demandes de crédit, des contrats de crédit et des renseignements fournis relativement au crédit, des renseignements concernant les soldes à rembourser relativement à un véhicule, des rapports d’agences de notation et des avis afférents qui sont spécifiquement indiqués par Dealertrack comme étant destinés aux consommateurs, vous ne montrerez pas à une personne non autorisée (y compris un client), sous forme de document imprimé ou sous toute autre forme, tout renseignement figurant sur le Site ou le concernant;
  14. vous informerez chaque demandeur de crédit du nom et de l’adresse de la ou des institutions financières auxquelles la demande de crédit du demandeur sera soumise avant la soumission réelle de la demande de crédit par l’intermédiaire du Site;
  15. comme l’exige la loi applicable, vous devrez (i) soit faire la lecture textuelle (ii) soit fournir une copie imprimée des documents et/ou des avis relatifs à une demande de crédit présentés sur le Site à chaque demandeur et obtenir le consentement de chaque demandeur relativement aux conditions dans ces documents et/ou avis avant que la demande soit soumise à toute institution financière;
  16. si la licence du Client l’autorise à utiliser une version antérieure du système (le « Système antérieur »), qui incluait une application téléchargée, vous avez supprimé tous les logiciels et fichiers afférents au Système antérieur, y compris tous les rapports de solvabilité, renseignements concernant le client et autres données recueillies par l’intermédiaire du Système antérieur ou obtenues en accédant à celui-ci, sauf dans la mesure nécessaire au respect des exigences de conservation des dossiers.

 

ABSENCE DE GARANTIE

Vous reconnaissez qu’il existe certains risques de sécurité, de corruption, d’erreurs de transmission ou de possibilité d’accès liés à l’utilisation de réseaux ouverts tels que l’Internet, et vous assumez expressément de tels risques.

LE SITE, LES ÉLÉMENTS, LES DONNÉES DE L’UTILISATEUR ET LES AUTRES RENSEIGNEMENTS OU FONCTIONS SUR LE SITE OU DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » PAR DEALERTRACK. DEALERTRACK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FIXE AUCUNE CONDITION, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS DES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES OU LÉGALES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE OU AUTRE, AU TITRE, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU À LA VALIDITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES, ET NIE TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DÉCOULANT DU COURS NORMAL DES AFFAIRES, DE L’USAGE DU COMMERCE OU DU RENDEMENT. DEALERTRACK RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUTES CES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, DEALERTRACK RENONCE À TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION STIPULANT QUE (I) LE SITE SERA SANS INTERRUPTION ET SANS ERREUR; (II) LE SITE RÉPOND À VOS EXIGENCES OU À CELLES DU CLIENT, DE LA SOURCE DE FINANCEMENT OU D’UNE AUTRE ENTREPRISE QUE VOUS REPRÉSENTEZ; (III) LES DÉFECTUOSITÉS DANS OU SUR LE SITE OU LES ÉLÉMENTS SERONT CORRIGÉES; (IV) LE SITE OU LE SERVEUR QUI RENDENT LE SITE DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTES PRÉJUDICIABLES OU (V) LE SITE, LES ÉLÉMENTS, LES DONNÉES DE L’UTILISATEUR OU LES AUTRES RENSEIGNEMENTS OU FONCTIONS FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE SONT CORRECTS, EXACTS, FIABLES, COMPLETS OU CONFORMES AUX EXIGENCES LÉGALES APPLICABLES. VOUS ASSUMEZ TOUTE LA RESPONSABILITÉ ET TOUS LES RISQUES LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SITE, DES ÉLÉMENTS ET DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR. SANS LIMITER LA PORTÉE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, DEALERTRACK NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT ÉLÉMENT OU TOUTE DONNÉE DE L’UTILISATEUR, Y COMPRIS DE TOUTE ERREUR OU OMISSION RELATIVE AUX ÉLÉMENTS OU AUX DONNÉES DE L’UTILISATEUR, OU DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE ATTRIBUABLES À L’UTILISATION DE TOUT ÉLÉMENT, RENSEIGNEMENT OU RÉSULTAT POSTÉS, ENVOYÉS PAR COURRIEL OU AUTREMENT REÇUS OU TRANSMIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE.

 

ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE

LES ÉLÉMENTS FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE (Y COMPRIS LES CONTRATS, CONSENTEMENTS, RENONCIATIONS OU MENUS) NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN AVIS JURIDIQUE. DEALERTRACK N’EXERCE PAS LE DROIT ET NE PRODIGUE PAS DE SERVICES JURIDIQUES. LE FAIT DE CONSULTER, DE TRANSMETTRE OU DE RECEVOIR DES CONTRATS, DES CONSENTEMENTS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS, DONNÉES, CONTENUS OU RENSEIGNEMENTS FIGURANT SUR LE SITE, OU ENCORE DE SE FONDER SUR CEUX-CI NE CRÉE PAS ET N’A PAS POUR OBJET DE CRÉER UNE RELATION AVOCAT-CLIENT ENTRE VOUS OU UN TIERS ET DEALERTRACK. PUISQUE LES CONSEILS JURIDIQUES DOIVENT ÊTRE ADAPTÉS À LA SITUATION PARTICULIÈRE DE CHAQUE CLIENT ET PUISQUE LES LOIS SONT CONSTAMMENT MODIFIÉES, AUCUN RENSEIGNEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES NE DEVRAIT REMPLACER L’AVIS DE CONSEILLERS JURIDIQUES COMPÉTENTS POUVANT EXERCER LEUR PROFESSION DANS LE TERRITOIRE APPLICABLE ET TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES EN CAUSE.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DEALERTRACK, LES MEMBRES DE SON GROUPE OU SES FILIALES, OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, EMPLOYÉS, PROMOTEURS OU AUTRES ASSOCIÉS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT APPELÉS LES « MEMBRES DU GROUPE DE DEALERTRACK ») NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, MORAUX, PUNITIFS OU AUTRES, DE MANQUES À GAGNER, D’OCCASIONS MANQUÉES OU D’AUTRES DOMMAGES DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT OU ATTRIBUABLES AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, AU SITE, AUX ÉLÉMENTS, AUX DONNÉES DE L’UTILISATEUR, AU FAIT D’UTILISER OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER N’IMPORTE LEQUEL DES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS OU ENCORE AU FAIT DE SE FONDER SUR L’UN D’EUX, QUE CES DOMMAGES DÉCOULENT OU NON D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU EXTRACONTRACTUELLE, D’UNE FAUTE LOURDE, DE LA RESPONSABILITÉ ABSOLUE, D’UNE VIOLATION FONDAMENTALE, D’UNE RÉCLAMATION D’UN TIERS OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, ET MÊME SI DEALERTRACK A ÉTÉ INFORMÉE QUE DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT POSSIBLES.

LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE DEALERTRACK, LE CAS ÉCHÉANT, SE RAPPORTANT OU ATTRIBUABLE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, AU SITE, AUX ÉLÉMENTS OU AUX DONNÉES DE L’UTILISATEUR EST RÉGIE PAR LA CONVENTION ENTRE LA PARTIE QUI VOUS A AUTORISÉ À UTILISER LE SITE ET DEALERTRACK, LE CAS ÉCHÉANT. TOUTE RESPONSABILITÉ QUE DEALERTRACK PEUT AVOIR AUX TERMES D’UNE TELLE CONVENTION EST ENVERS LA PARTIE QUI VOUS A AUTORISÉ À UTILISER LE SITE ET NON ENVERS VOUS PERSONNELLEMENT. VOTRE SEUL RECOURS RELATIVEMENT AU SITE, AUX ÉLÉMENTS, AUX DONNÉES DE L’UTILISATEUR ET AUX AUTRES RENSEIGNEMENTS OU FONCTIONS DANS LE SITE OU À VOTRE DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI, VOTRE UTILISATION DE N’IMPORTE LEQUEL DES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS OU À L’INCAPACITÉ D’EN UTILISER OU ENCORE AU FAIT DE SE FONDER SUR L’UN D’EUX, Y COMPRIS SI VOUS EN ÊTES MÉCONTENT, EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE ET/OU CES ÉLÉMENTS OU DONNÉES DE L’UTILISATEUR.

 

INDEMNITÉ

Vous convenez d’indemniser et de défendre Dealertrack, les membres de son groupe et ses filiales et leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, associés, promoteurs, employés et entrepreneurs indépendants respectifs contre toute réclamation ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables, de tiers découlant du contenu, des données, des éléments ou des renseignements que vous soumettez au Site ou que vous postez ou transmettez sur le Site ou par l’intermédiaire de celui-ci, de votre utilisation du Site ou du fait que vous vous êtes fondé sur tout Élément fourni par l’intermédiaire du Site, de votre connexion au Site, du fait de votre violation des Conditions d’utilisation, de votre utilisation ou communication de contenus, données, éléments ou renseignements reçus par l’intermédiaire du Site, de votre négligence, omission ou inconduite, de votre violation du droit d’une autre partie, de votre participation à une opération ou de votre réalisation d’une opération (ou de votre défaut d’exécuter ou de réaliser une opération) par l’intermédiaire du Site. Cette disposition survivra à la résiliation des Conditions d’utilisation et de la Convention d’accès, du contrat avec un prêteur ou d’une autre convention entre la partie qui vous a autorisé à utiliser le Site et Dealertrack, le cas échéant.

 

RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS; RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET RENSEIGNEMENT SUR LE CRÉDIT

« Renseignements confidentiels » s’entend des renseignements confidentiels et/ou exclusifs de Dealertrack, y compris toutes les formes et tous les types de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques, techniques, économiques ou d’ingénierie de Dealertrack, et des applications fournies par l’intermédiaire du Site. Vous convenez de protéger et de respecter le caractère confidentiel de tous les Renseignements confidentiels reçus de Dealertrack, qu’ils soient liés à votre utilisation du Site ou non. Vous n’utiliserez pas les Renseignements confidentiels autrement que de la manière expressément prévue dans les présentes et vous ne communiquerez pas les Renseignements confidentiels sans la permission expresse écrite de Dealertrack. Tous les Renseignements confidentiels resteront la propriété de Dealertrack et ne seront d’aucune façon réputés concédés ou transférés pour vous. À la demande de Dealertrack, vous retournerez ou détruirez tous les Renseignements confidentiels lors de la résiliation des Conditions d’utilisation, de la résiliation de votre droit d’utiliser le Site ou de la résiliation de la Convention d’accès, du contrat avec un prêteur ou d’une autre convention aux termes de laquelle vous êtes autorisé à utiliser le Site.

Vous respecterez toutes les lois et règles et tous les règlements en matière de protection des renseignements personnels et d’évaluation du crédit ou de renseignements sur les consommateurs applicables ou qui pourraient dans le futur s’appliquer à votre utilisation du Site ou de toute application, toute donnée ou tout renseignement fournis dans le Site ou par l’intermédiaire de celui-ci. Sans que soit limitée la généralité de la phrase précédente, vous vous abstiendrez de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements concernant des personnes identifiables (y compris des renseignements sur le crédit ou d’autres renseignements concernant le client) que vous avez obtenus ou auxquels vous avez eu accès par l’intermédiaire du Site ou que vous avez obtenus de la personne en cause en vue de les utiliser en lien avec le Site (i) sauf en conformité avec le Consentement, le cas échéant, ou autrement avec le consentement de la personne à qui ces renseignements se rapportent et conformément aux exigences des lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels et d’évaluation du crédit ou de renseignements sur les consommateurs applicables ou de toute autre manière permise ou exigée par la loi et (ii) quoi qu’il en soit, d’une manière qui contreviendrait aux lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels et d’évaluation du crédit ou de renseignements sur les consommateurs applicables.

Vous prendrez les mesures de protection adéquates en vue de protéger contre la perte et le vol ainsi que contre l’accès, la communication, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés tous les renseignements sur le crédit, les renseignements concernant le client ou les autres Renseignements personnels que vous avez obtenus ou auxquels vous avez accès par l’intermédiaire du Site.

Vous reconnaissez et convenez que (a) Dealertrack subira un dommage irréparable si vous manquez aux obligations en matière de confidentialité, de respect de la vie privée et de protection des données susmentionnées; (b) les recours judiciaires de Dealertrack en cas d’un tel manquement seraient inadéquats et (c) Dealertrack, en plus de tous les dommages-intérêts liés à un tel manquement, aura droit à une injonction provisoire ou permanente sans avoir à faire la preuve des dommages, et que Dealertrack ne sera pas tenue de déposer un cautionnement comme condition préalable à la demande d’injonction. Cette disposition survivra à l’expiration ou à la résiliation des Conditions d’utilisation et de la Convention d’accès, du contrat avec un prêteur ou de toute autre convention entre la partie qui vous a autorisé à utiliser le Site et Dealertrack, le cas échéant.

 

SÉCURITÉ

L’UTILISATION DU SITE EST RÉSERVÉE À DEALERTRACK ET À SES UTILISATEURS AUTORISÉS. L’UTILISATION NON AUTORISÉE DU SITE, Y COMPRIS L’ENTRÉE NON AUTORISÉE DANS LE SITE ET LE MAUVAIS USAGE DE MOTS DE PASSE OU DE TOUT RENSEIGNEMENT CONTENU DANS LE SITE, EST STRICTEMENT INTERDITE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES QUE LE FAIT D’OUVRIR UNE SESSION SUR LE SITE AVEC UN NOM D’UTILISATEUR ET UN MOT DE PASSE QUI NE VOUS ONT PAS ÉTÉ PERSONNELLEMENT ASSIGNÉS REPRÉSENTE UNE VIOLATION DES CONDITIONS D’UTILISATION. VOUS CONVENEZ DE RESPECTER LE CARACTÈRE CONFIDENTIEL DE VOTRE NOM D’UTILISATEUR ET D’AVERTIR DEALERTRACK IMMÉDIATEMENT SI ON VOUS INFORME QUE LA SÉCURITÉ DE VOTRE NOM D’UTILISATEUR ET/OU DE VOTRE MOT DE PASSE A ÉTÉ COMPROMISE ET/OU SI VOUS SOUPÇONNEZ QUE QUELQU’UN D’AUTRE QUE VOUS A VISITÉ LE SITE À L’AIDE DE VOTRE NOM D’UTILISATEUR ET DE VOTRE MOT DE PASSE.

Vous acceptez de ne pas utiliser toute fonction du Site que vous n’êtes pas autorisé à utiliser. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez de ne pas utiliser le Site en vue d’obtenir des rapports d’agences de notation de toute manière qui serait susceptible d’enfreindre les lois fédérales, provinciales ou locales applicables. Vous acceptez de consulter les renseignements qui se rapportent à l’entité dont vous êtes un employé seulement et de ne pas accéder aux renseignements se rapportant à toute autre entité.

 

MODIFICATION, INTERRUPTION OU FERMETURE DU SITE

Dealertrack peut interrompre, modifier, supprimer ou abandonner le Site ou les Éléments ou une partie de ceux-ci, y compris les applications, fonctions, renseignements, éléments, produits, services ou contenus mis à votre disposition par l’intermédiaire du Site, ou modifier la façon dont les éléments susmentionnés sont fournis en tout temps sans préavis et sans engager de responsabilité envers vous. Dealertrack peut suspendre votre droit d’accès au Site en tout temps sans préavis et sans engager de responsabilité envers vous, quelle que soit la raison. Les Éléments ne sont pas tous disponibles dans toutes les régions. Dealertrack peut de temps à autre introduire de nouvelles applications ou fonctions ou de nouveaux Éléments sur le Site ou modifier ou supprimer des applications, fonctions, services ou Éléments existants. Le fait d’utiliser les nouvelles applications ou fonctions ou les nouveaux services ou Éléments signifie que vous acceptez d’être lié par les règles afférentes.

 

DISTRIBUTION LIMITÉE ET CONSIDÉRATIONS TERRITORIALES

Le Site est contrôlé et exploité par Dealertrack à partir de ses bureaux dans la province d’Ontario, au Canada. Dealertrack ne fait aucune déclaration relativement à la pertinence ou à la disponibilité des Éléments figurant dans le Site pour des utilisateurs situés dans d’autres territoires. Quiconque choisit d’accéder au Site à partir d’autres territoires le fait de son propre gré et est tenu de respecter les lois locales qui pourraient s’appliquer. L’utilisation ou la consultation du Site ne seront pas interprétées comme une démarche délibérée de la part de Dealertrack en vue de bénéficier des avantages ou du privilège d’exercer des activités ailleurs que dans la province d’Ontario, au Canada.

 

DROIT APPLICABLE ET INSTANCES COMPÉTENTES

Les Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province d’Ontario et interprétées et exécutées, conformément à ces lois, sans égard aux règles de conflit des lois. Vous acceptez que toute poursuite ou autre action en justice intentée par un tiers ou par vous relativement aux présentes Conditions d’utilisation ou à toute autre question relative au Site le soit exclusivement devant les tribunaux provinciaux ou fédéraux en Ontario, au Canada, et vous renoncez expressément par les présentes au droit de contester le choix de tribunal ou la compétence de celui-ci.

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