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Vous reconnaissez et acceptez que Dealertrack, ses sociétés affiliées ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts mondiaux sur le Site, les applications, les services, le texte, le graphisme, le contenu multimédia et autres renseignements, données, contenu ou éléments offerts sur ou par le Site, y compris les pages de domaine et tout code connexe fourni par l’intermédiaire du Site, ainsi que les modifications, mises à jour ou à niveau, copies, œuvres dérivées, augmentation ou personnalisation des précédents (collectivement, le « Matériel »), y compris les droits afférents de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale, notamment les brevets, demandes de brevet, inventions, droits d’auteur, œuvres, marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, secrets commerciaux ou industriels, droits de publicité et de propriété, ainsi que tous les enregistrements et demandes pour l’un ou l’autre des documents susmentionnés. Les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes sont expressément réservés à Dealertrack, à ses sociétés affiliées et à ses concédants de licence.
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En plus de convenir des suivantes, vous déclarez et garantissez à Dealertrack ce qui suit:
vous respecterez en tout temps les lois, règles et règlements fédéraux, provinciaux et locaux en vigueur pendant que vous utilisez le Site ou que vous y collectez, utilisez ou divulguez des données, des renseignements ou du Matériel soumis par vous ou reçu par l’intermédiaire du Site, notamment les lois fédérales et provinciales sur la protection de la vie privée et des données, ainsi que les lois régissant la transmission des dossiers de crédit et des renseignements des consommateurs dans la mesure où vous recueillez, utilisez ou divulguez les Renseignements personnels obtenus ou consultés sur le Site, ou obtenus d’un particulier pour un usage en lien avec le Site, uniquement avec le consentement prévu aux présentes ou avec le consentement de la personne concernée par lesdits renseignements, et ce, de la manière requise par les lois canadiennes sur la protection de la vie privée et des données, ou de toute autre façon permise ou exigée par la législation;
vous n’utiliserez pas le Site à des fins inappropriées, illégales, abusives, malveillantes, diffamatoires, obscènes ou qui constituent une menace, ou en contradiction avec les présentes Conditions d’utilisation;
vous n’utiliserez pas le Site ni les renseignements stockés ou consultés sur le Site: (1) à des fins autres que celles pour lesquelles l’accès au Site est fourni aux termes des présentes Conditions d’utilisation et de l’accord entre la personne qui vous a fourni l’accès aux Site et à Dealertrack; (2) dans le but de recueillir, d’utiliser, de divulguer des renseignements personnels ou d’y accéder en violation des lois sur la protection de la vie privée et des données, ainsi que des lois régissant la transmission des dossiers de crédit et des renseignements des consommateurs, ou d’autres lois en vigueur; ou (3) à toute autre fin qui contrevient aux présentes Conditions d’utilisation, à l’accord entre la personne qui vous a fourni l’accès au Site et à Dealertrack, ou aux lois et règlements fédéraux ou provinciaux en vigueur;
vous n’utiliserez pas le Site en vue de connaître le solde de tout prêt de financement de location ou d’achat consentis à un client par une institution financière, à moins d’en avoir obtenu l’autorisation expresse du client concerné;
vous obtiendrez le consentement écrit de Dealertrack avant de poser ou de permettre à toute autre personne, société ou entité de poser les gestes suivants: (i) modifier, altérer ou supprimer les avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou autres avis de propriété intégrés à ou apposés sur les copies des composantes du Site; (ii) exporter une application ou une partie du Site couverts par les présentes, ni accéder au Site de l’extérieur des États-Unis ou du Canada; ou (iii) utiliser le Site, le nom, l’adresse URL, les marques de commerce, le serveur de Dealertrack ou le Matériel en lien avec l’envoi de « pourriels ». Aux fins du présent accord, le terme « pourriel » a le sens généralement compris par les internautes;
la transmission de données à partir de votre équipement ou de votre système informatique sera exempte (i) d’instructions intentionnellement préjudiciables (p. ex. « virus ») conçues pour modifier, endommager, supprimer ou désactiver le Site ou les applications qui s’y trouvent; (ii) de mots de passe cachés permettant un accès non autorisé aux données ou au Site; et (iii) de code intégré qui risque de déclencher, d’arrêter ou de désactiver le Site;
vous avez obtenu toutes les licences, toutes les renonciations et tous les consentements nécessaires pour accorder les droits énoncés aux présentes;
vous disposez de tous les permis, approbations réglementaires, autorisations, licences et autres autorisations, consentements et pouvoirs nécessaires pour utiliser le Site et vous acquitter de vos obligations au titre des présentes; et
vous vous conformez aux mesures de sécurité énoncées ci-dessous à la rubrique « SÉCURITÉ ».
Si vous utilisez le Site en tant qu’utilisateur autorisé d’un Client, en plus de convenir des suivantes, vous déclarez et garantissez à Dealertrack ce qui suit:
avant de lancer le processus de demande de crédit, d’accéder au Système ou de l’utiliser en vue de demander ou de transmettre les données de crédit, renseignements financiers ou personnels d’un client, vous exigerez que chaque client ou client potentiel (chacun nommé « client » ci-après) signe le formulaire de consentement de Dealertrack dans sa version à jour, accessible sur le Site ou autrement (le « Consentement »), que vous prendrez toutes les autres mesures nécessaires, et que vous fournirez tous les autres avis ou obtiendrez tous les consentements que vous ou le Client que vous représentez pouvez être tenu de prendre, de fournir et d’obtenir au titre des lois canadiennes en matière de protection de la vie privée et des données, ainsi que des lois régissant la transmission des dossiers de crédit et des renseignements des consommateurs;
à l’exception des demandes de crédit, contrats, divulgations, renseignements de paiement d’un véhicule, rapports des agences d’évaluation du crédit et avis s’y rapportant et spécifiquement désignés par Dealertrack comme étant destinés aux consommateurs, vous ne divulguerez pas à toute personne non autorisée (y compris un client) les renseignements le concernant ou figurant sur le Site, que ce soit sous forme imprimée ou autre;
vous communiquerez à chaque demandeur de crédit le nom et l’adresse de la ou des institutions financières à qui sera soumise la demande de crédit avant de la présenter par l’intermédiaire du site;
conformément aux lois en vigueur, vous êtes tenu (i) de citer textuellement ou (ii) de fournir une copie imprimée de tous les avis ou divulgations liés à la demande de crédit et qui sont publiés sur le Site au bénéfice de chaque demandeur, ainsi que d’obtenir le consentement de chaque demandeur quant aux conditions de ces avis ou divulgations avant de soumettre sa demande à une ou plusieurs institutions financières;
si le Client a obtenu une licence pour l’utilisation d’une version antérieure du système (le « Système antérieur ») qui contenait une application téléchargée, vous devez supprimer tous les logiciels et fichiers associés au Système antérieur, notamment les rapports d’évaluation de crédit, les renseignements du client et autres données recueillies par l’intermédiaire du Système antérieur ou obtenus en y accédant, sauf dans les cas nécessaires au respect des exigences en matière de conservation de dossiers.
Vous reconnaissez qu’il existe des risques de sécurité, de corruption, d’erreur de transmission ou d’accès liés à l’utilisation de réseaux ouverts tels que l’Internet et que vous en assumez expressément les risques.
LE SITE, LE MATÉRIEL, LES DONNÉES D’UTILISATEUR ET AUTRES RENSEIGNEMENTS OU FONCTIONS TROUVÉS SUR LE SITE, OU RENDUS DISPONIBLES PAR SON INTERMÉDIAIRE, SONT FOURNIS PAR DEALERTRACK « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». DEALERTRACK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FIXE AUCUNE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, JURIDIQUE OU AUTRE, notamment LES REPRÉSENTATIONS IMPLICITES OU LÉGALES, LES GARANTIES OU CONDITIONS RELATIVES À LA QUALITÉ OU À LA QUALITÉ MARCHANDE, AUX TITRES, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU À LA COMPATIBILITÉ AVEC DES FINS PARTICULIÈRES, ET NIE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DU COURS NORMAL DES AFFAIRES, DE L’USAGE COMMERCIAL OU DE LA PERFORMANCE. DEALERTRACK RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUTES CES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS. SANS LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE, DEALERTRACK RENONCE À TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION STIPULANT QUE (I) LE SITE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION ET SANS ERREUR; (II) LE SITE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU À CELLES DU CLIENT, DE LA SOURCE DE FINANCEMENT OU D’UNE AUTRE ENTREPRISE QUE VOUS REPRÉSENTEZ; (III) LES DÉFECTUOSITÉS DANS OU SUR LE SITE OU LE MATÉRIEL SERONT CORRIGÉES; (IV) LE SITE OU LE SERVEUR QUI RENDENT LE SITE DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS PRÉJUDICIABLES; OU (V) LE SITE, LE MATÉRIEL, LES DONNÉES DE L’UTILISATEUR, LES AUTRES RENSEIGNEMENTS OU FONCTIONS FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE SONT CORRECTS, EXACTS, FIABLES, COMPLETS OU CONFORMES AUX EXIGENCES JURIDIQUES APPLICABLES. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DU SITE, DU MATÉRIEL ET DES DONNÉES D’UTILISATEUR. SANS LIMITER LA PORTÉE DES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES, DEALERTRACK NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DU MATÉRIEL OU DES DONNÉES D’UTILISATEUR, Y COMPRIS DES ERREURS OU OMISSIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS OU AUX DONNÉES D’UTILISATEUR, NI DES PERTES OU DOMMAGES ATTRIBUABLES À L’UTILISATION DU MATÉRIEL, DES RENSEIGNEMENTS OU DES RÉSULTATS PUBLIÉS, ENVOYÉS PAR COURRIEL, REÇUS OU AUTREMENT TRANSMIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE.
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It is the express wish of the parties that these Terms of Use and all related documents be drawn up in English. C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.
